Introduction aux Dons Immobiliers entre Proches
Le transfert gratuit de biens immobiliers entre proches est une stratégie courante en Israël pour optimiser les taxes et impôts liés à la propriété. Conformément à la loi en vigueur, il est possible de transférer un droit immobilier à un proche sans impôt sur la plus-value, et de ne payer qu’un tiers de la taxe d’achat habituelle. Ce processus est régulé pour éviter les abus et l’évasion fiscale, avec des délais de rétention définis entre trois et quatre ans, selon les critères légaux.
Définitions Juridiques de « Proche »
La définition de « proche » varie selon le contexte fiscal. Pour l’impôt sur la plus-value, elle inclut le conjoint, les parents, la progéniture, et leurs conjoints. En revanche, pour la taxe d’acquisition, elle comprend également les frères et sœurs, ainsi que les petits-enfants.
Transfert entre Frères et Sœurs
Depuis la loi du 1er août 2013, un transfert gratuit entre frères et sœurs bénéficie d’une exonération de la taxe sur la plus-value uniquement si l’appartement a été hérité des parents ou grands-parents. Ce transfert offre également une réduction de la taxe d’achat.
Transfert entre Époux
Un transfert gratuit entre époux résidant ensemble est totalement exonéré de taxes. Si le couple ne cohabite pas, un tiers de la taxe d’acquisition est applicable. En cas de divorce, les transferts ordonnés par jugement sont également exemptés de taxes.
Considérations pour le Cédant
- Optimisation de la Taxe d’Acquisition:
- Lorsqu’un propriétaire souhaite acquérir un nouvel appartement, il peut transférer le bien actuel à un proche pour bénéficier de la taxe d’achat réduite, évitant ainsi les taux plus élevés appliqués à l’achat d’un appartement supplémentaire.
- Cela peut être fait avant ou après l’achat du nouveau bien, avec engagement de vente du premier appartement dans les délais légaux.
- Exonération de la Taxe sur la Plus-Value:
- Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la plus-value lors de la vente d’un bien, le cédant peut transférer un appartement à un proche avant de vendre l’autre.
Choix du Bénéficiaire
Le choix du bénéficiaire doit être judicieux, en tenant compte de sa situation fiscale et des projets immobiliers futurs. Par exemple, un enfant possédant déjà un bien pourrait perdre des avantages fiscaux s’il reçoit un appartement en cadeau.
Mesures de Précaution
Même après le transfert, le cédant peut conserver un certain contrôle via un accord bloquant les transactions sans son consentement. Ce type de mesure est crucial pour éviter que l’administration fiscale ne considère le transfert comme artificiel.
Conclusion
La planification fiscale rigoureuse et la consultation avec un avocat spécialisé en droit immobilier sont essentielles lors de transferts immobiliers sans contrepartie entre proches. Cela permet d’assurer la conformité légale et d’optimiser les avantages fiscaux.
Prise en charge de votre transaction immobilière.
Votre avocat s’assure de la situation juridique du bien que vous envisagez d’acquérir puis examine la proposition de contrat élaboré par l’avocat du vendeur, usage largement répandu en Israël.
