Le donateur est dispensé d’impôts.
Le donateur prévient les conflits au moment de sa succession. Il peut en effet consentir une donation à ses enfants sans qu’ils ne puissent jamais remettre en cause la repartition des biens, contrairement au testament qu’il est possible de contester si l’un des héritiers se sent lèsé ou encore si le formalisme imposé n’a pas été respecté. Un testament peut être à tout moment modifié, révoqué ou encore annulé par le testateur alors qu’une donation est un acte irrévocable et donc définitif.
Du fait d’un nouveau mariage, la donation est un moyen d’anticiper et de protéger les enfants d’une première union. Bien qu’un contrat de mariage permette de prévoir les règles pécuniaires et patrimoniales applicables au couple pendant et même après le marriage, ce même contrat peut cependant être annulé par le Tribunal des Affaires Familiales, le conjoint pouvant évoquer un vice de consentement ou une fraude et demander l’annulation du contrat de mariage.
Attention ! En matiere de concubinage et en absence de contrat de séparation des biens, la Cour suprême est parfois amenée à appliquer les règles relatives à la «présomption de partage d’un appartement» et ainsi gratifier l’une des parties d’une part non négligeable du domicile !
Eviter à des créanciers potentiels de confisquer un bien, y compris un bien immobilier, pour ensuite le vendre et ainsi se faire rembourser une partie ou la totalite des dettes. En effet, la transmission de la moitié de ses droits (dans le cas où un appartement lui appartient dans son integralité) par acte de donation à son conjoint pourrait lui éviter de gros dégats:
• La vente forcée de l’appartement pourra être difficilement prononcée.
• Le donateur n’a pas à verser d’impôts en cas de donation.
• Le bénéficaire du bien immobilier, le conjoint, sera, lui aussi, exempté d’impôts et ne payera pas de taxe d’acquisition.
Attention ! Si les conjoints ne vivent pas ensemble, le conjoint bénéficiaire du bien immobilier, ou d’une partie du bien, devra payer un tiers de la taxe d’acquisition qu’il aurait dû payer en cas d’achat !
—————————————
NOS CONSEILS :
A. La décision de la transmission du patrimoine ou d’une partie du patrimoine doit être mûrement réfléchie!La personne qui transmet un appartement se dépouille définitivement de son bien au profit du donataire. Ce type de donation présente l’inconvénient d’être irreversible et fait peser sur le donateur un risque d’appauvrissement.
B. Etablissez un état des lieux de votre situation financière actuelle et future, cela vous permettra d’y voir plus clair. Vous devez notamment déterminer quels seront vos revenus à la retraite pour savoir s’ils seront suffisants pour couvrir tous vos besoins.
C. Evitez de donner votre résidence principale à vos enfants, mieux vaut porter votre générosité sur votre résidence secondaire ou sur un logement locatif ! Veillez également à ne pas donner votre/vos biens trop tôt. En effet, une fois à la retraite, si vous devez faire face à une chute importante de vos revenus, vous serez bien content de pouvoir compter sur des ressources régulières provenant de la location d’un bien immobilier.
D. Optez pour une donation » conditionnée » ou encore « démembrée » qui consiste à séparer la propriété du bien en deux elements : l’usufruit et la nue-propriété. La donation en nue- propriété vous permet de continuer à profiter de votre bien immobilier et d’y vivre car vous ne transmettez pas l’usufruit (ou la jouissance) du bien.
E. Dans le cadre de votre /vos donations, vous pouvez également établir d’autres conditions qui seront inscrites au cadastre (Tabou), par exemple :
- Vous pourrez habiter le bien immobilier faisant l’objet de la donation et ce, jusqu’à votre décès et celui de votre conjoint/e. Vous pourrez aussi louer ce bien immobilier pour financer par exemple un logement en maison de retraite.
- Votre enfant ne pourra pas vendre le bien qu’il a reçu en «cadeau» sans votre accord par écrit.
- Votre enfant ne pourra pas hypothéquer son nouveau bien, sans votre accord par écrit.
- Votre enfant ne pourra ni vendre ni donner son bien ou une partie de son bien à un conjoint/e. Vous pouvez aussi limiter cette condition dans le temps (par exemple 15 ans de mariage). Evidemment, si ces conditions ne sont pas respectées, vous serez en droit d’annuler votre donation.
F. Si vous avez opté pour une donation « conditionnée » ou « démembrée », faîtes signer votre enfant sur une procuration irrévocable afin de pouvoir disposer du bien à tout moment. Attention ! Une procuration irrévocable n’est valable seulement 10 ans !
N.A
